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Conditions générales de vente

Informations légales, Conditions de livraison, Conditions de Vente

1.OBJET DU DOCUMENT :

Les dispositions ci-après définies, constituent un contrat établissant les conditions de ventes à distance des produits du site de commerce électronique de l’entreprise LINGERIE LAND , et ce entre le commerçant LINGERIE LAND immatriculé en France, et le client, consommateur des produits vendu sur le site internet.

2.IDENTIFICATION DU COMMERCANT :

LINGERIE LAND
31, Rue Longue des Capucins
13001 Marseille
email : contact@lingerieland.fr
FRANCE
RCS :  B 447 888 207 MARSEILLE
SIRET : 447 888 207 000 27
N° TVA : FR 69 447 888 207


3.DROIT DU CLIENT :

Les informations demandées au client, nécessaire au traitement de sa commande et de son suivi, ne pourront être communiquées à un tiers. Conformément à la loi ‘informatique et liberté’ du 6 janvier 1978, le client peut s’opposer à toute divulgation des ses données personnelles, et dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données enregistrés sur le site. Pour exercer ce droit merci de contacter contact@lingerieland.fr Ce traitement informatisé d’information a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL

4 .PRIX :

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix.

5.COMMANDE :

Passer une commande via le site, implique l’adhésion entière et irrévocable du client aux présentes conditions de vente. Toute commande par le client constitue une acceptation des prix, et du produit tel qu’il est défini sur le site. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au client de la confirmation de sa commande par LINGERIE LAND et encaissement de LINGERIE LAND de l’intégralité du prix. Le système d’enregistrement du site est considéré comme contrat de vente, daté de la date de l’enregistrement du site. LINGERIE LAND s’engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, LINGERIE LAND s’engage à en informer au plus vite le client. En cas d’indisponibilité du produit, le client en sera informé et aura la possibilité d’annuler sa commande. Il aura le choix entre l’échange du produit contre un produit de même valeur ou un produit proposé par LINGERIE LAND.

6.MODES DE PAIEMENT :

1-carte bancaire

Uniquement pour la France MétropolitaineVous pouvez également régler votre commande par carte, il s'agit d'un paiement sécurisé. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et sa date d’expiration vaut mandat de payer le montant total de la commande. Les données relatives à cette carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de cette commande.

2-Par Virement

Virement avant expédition de votre colis : Après que nous ayons vérifié que votre commande soit prête et complète, nous vous prévenons de la somme exacte de votre commande, de son poids et du coup définitif de votre commande et frais de port. Vous nous adressez alors votre virement à l’attention de :

Lingerie Land
Service Facturation
31, rue longue des capucins
13001 Marseille

RIB à télécharger ici.

7.CRYPTOLOGIE

LINGERIE LAND garantit les moyens et prestations de Cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions, qui ont fait l’objet d’une autorisation et déclaration en Vigueur.

8.SIGNATURE ELECTRONIQUE :

La validation de la commande associée à la procédure d’identification constitue une signature entre les parties ayant même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés sont conservés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

9.CONSERVATION DES DONNEES :

LINGERIE LAND s’engage, dans des conditions raisonnable de sécurité, à conserver ses registres, commandes et factures sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable de cet archivage conformément à l’article 1348 du code civil.

10.EXECUTION DE LA COMMANDE :

La commande acceptée par LINGERIE LAND dans les conditions de vente précédemment définies, sera exécutée dans les 7 jours. Le client sera informé par un mail de la validation de sa commande et lui sera attribué un numéro de commande unique. Ce numéro de commande renvois aux données suivantes : montant total et détail de la commande, TVA et prix TTC, ainsi que le montant des frais de livraison, le moyen de paiement choisi par le client, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, l’identité et les références de LINGERIE LAND.

11.ENVOI :

Les produits seront expédiés dans un emballage clos et discret à l’adresse indiquée par le client. Seules les commandes réglées seront expédiées. LINGERIE LAND se réserve le droit de refuser une commande d’un client, notamment un client avec qui un litige existerait. Pour toute question, merci de contacter contact@lingerieland.fr

12.LIVRAISON :

Pour toute livraison hors du territoire français, et hors de l’union européenne, les taxes douanières et coûts de toute autre formalité est à la charge exclusive du client qui s’engage à vérifier les possibilités d’importations des produits du site.

13.RECEPTION DU PRODUIT :

Le client s’engage à vérifier l’état du colis et de la marchandise à l’arrivée de celle-ci. En cas de dommages, le client est tenu d’en informer sous 3 jours ouvrable LINGERIE LAND A contact@lingerieland.fr , ainsi que le transporteur par le biais d’une plainte/réclamation, déposée en doublon de celle de LINGERIE LAND dans son bureau de poste ! Le client est libre de formuler toute remarque sur les produits LINGERIE LAND au service client de LINGERIE LAND à : contact@lingerieland.fr

14.GARANTIE :

En cas de non-conformité ou défectuosité du produit livré, le client devra en informé le service client de LINGERIE LAND par email à : contact@lingerieland.fr LINGERIE LAND s’engage à remédier au problème dans les meilleurs délais. LINGERIE LAND assume à l’égard du client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur. LINGERIE LAND garantit, conformément aux dispositions légales, le client contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant.

15.DROIT DE RETRACTATION :

Le client dispose d’un délai de sept jour ouvrables, à compter de la réception du produit, pour retourner l’article à ses frais à LINGERIE LAND / 31, Rue Longue des Capucins / 13001 Marseille. Les produits devront être retournés, non utilisés, étiquetés, et dans leur emballage d’origine. Le client aura le choix alors de demander un avoir du montant de sa commande à l’exception des frais engagés, valable un an, soit l’échange du produit frais transport à sa charge.

16.PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site, édités par LINGERIE LAND sont réservés au titre de droit d’auteur ainsi qu’au titre de propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. Conformément au code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé. Toute utilisation en dehors d’un cadre privé constitue un acte de contrefaçon et sera sanctionné au regard des dispositions légales en vigueur.

17.INTEGRALITE DU CONTRAT :

Si pour une quelconque raison un des présentes conditions précédemment définie devait être jugée inapplicable, elle n’affecterait en aucun cas l’application des autres dispositions. Cette dernière jugée inapplicable sera remplacée par une disposition la plus proche possible.

18.RESPONSABILITE :

Ni LINGERIE LAND, ni le client ne sauraient être tenus responsables de l’inexécution de la commande ayant pour cause un cas de force majeur hors de leur contrôle , incluant notamment : les cas de guerre, émeute, interruption de service de livraison, pénurie, incendie, tremblement de terre, tempête, inondation. Le client est responsable du choix de ses produits, de leur conservation, et de leur utilisation, par lui-même ou par un tiers.

19.LANGUE DU CONTRAT/ LOI APPLICABLE / REGLEMENT DES LITIGES :

la langue du contrat est le français ce contrat est soumis au droit français les litiges seront soumis à la compétence de la juridiction régionale française.